Requête à la Régie du logement

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE___________
NO :

DEMANDE D'AUTORISATION DE CONVERTIR EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
(art.51 et suivants de la Loi sur la Régie du Logement)
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AUX RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DU LOGEMENT DU DISTRICT DE MONTRÉAL, LES REQUÉRANTS EXPOSENT :

1. Les requérants sont les seuls copropriétaires indivis, en vertu des actes publiés au Bureau de la publicié foncière de _________________, sous les numéros ________________ , de l'immeuble désigné comme suit :

Désignation

Inscrire la désignation actuelle de l'immeuble

2. Sur cet immeuble est érigé un bâtiment ne comprenant que _____ espaces d'habitation portant les adresses ______________ rue _________ en la Ville de _________________;

3. Les requérants sont les seuls copropriétaires occupants et occupent l'intégralité de l'immeuble;

4. L'immeuble ne comporte pas de logement loué, offert en location ou devenu vacant après une location au sens de l'article 1 de la Loi sur la Régie du logement;

5. Les requérants ont le projet de publier une déclaration de copropriété sur l'intégralité de l'immeuble faisant l'objet de la présente requête et de procéder au partage de l'indivision;

6. En conséquence, la déclaration de copropriété projetée n'est pas visée par la règlementation de la Ville de Montréal, tel que déterminé par l'article 51 de la Loi sur la Régie du logement qui autorise la présente demande d'autorisation de conversion en copropriété divise;

7. Le requérant est donc bien fondé de demander à la Régie du logement l'autorisation de publier une déclaration de copropriété sur l'immeuble désigné ci-haut;

8. La requête du requérant est bien fondée en faits et en droit;

PAR CES MOTIFS, PLAISE AUX RÉGISSEURS :

FAIRE DROIT à la présente requête;

A) AUTORISER les requérants à publier une déclaration de copropriété sur l'immeuble désignée aux présentes, conformément à ce qui est exposé dans la présente requête.

Ville de ______________ le __________ 2001

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