|
| h |
|
Avant de faire l’acquisition d’une fraction de copropriété (condominium) un acheteur devrait s’assurer que le conseil d’administration du syndicat réponde aux questions suivantes. Voici deux exemples de lettre qui peuvent être transmises au syndicat avant la vente d’une fraction. On peut facilement repérer les noms et adresses des
administrateurs lorsque le syndicat est immatriculé auprès de l’Inspecteur
général des institutions financières.
|
|||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||
| Mise en garde : L'information et la documentation qui sont publiés sur ce site sont rendus publics dans un but d'information générale. Ils ne doivent en aucun cas être considérés comme une réponse à une consultation ou un avis juridique. Nos opinions et réponses sont élaborées dans une perspective théorique et nous déclinons toute responsabilité qui pourrait résulter d'un usage non adapté. | ||||||||||||||||||