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Me
Serge Allard, notaire
DE GRANDPRÉ
JOLI-COEUR
2000, avenue McGill College
Bureau 1600
Montréal, Qc
H3A 3H3
Tél. : 514-524-0540
Fax : 514-524-1309
Courriel : serge.allard3@sympatico.ca |
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Me
Christine Gagnon, notaire
Bureau
de Québec
COTÉ
TASCHEREAU SAMSON DEMERS
871 Grande Allée ouest
Bureau 100
Québec, (Québec)
G1S 2L1
Bureau de Montréal
GRENIER
GAGNON
625
boulevard René-Lévesque ouest
Bureau 1410
Montréal
(Québec)
H3B
1R2
Tél. : 418-688-9375
Fax : 418-688-9967
Courriel : cgagnon@ctsd.qc.ca |
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Note d'information
Le législateur
a prévu des dispositions visant à protéger certains
acquéreurs de fractions de copropriété, en édictant
des règles relatives à la vente d'une fraction de copropriété
à usage d'habitation par un promoteur ou un constructeur. Il s'agit
des articles 1785 à 1794 C.c.Q.
Ainsi, la vente d'une
fraction de copropriété à usage d'habitation par
un constructeur ou un promoteur en faveur d'une personne physique qui
désire l'occuper elle-même doit être précédée
d'un contrat préliminaire (promesse d'achat). Ce contrat préliminaire
doit comporter un faculté de dédit pour l'acquéreur.
Celui-ci doit en effet pouvoir bénéficier du droit de dédire
la promesse d'achat (revenir sur sa promesse d'acheter) dans les dix jours
de la signature du contrat préliminaire. S'il y a une indemnité
de prévue en cas d'exercice de cette faculté, elle ne doit
pas excéder un demi pour cent du prix de vente convenu.
De plus, lorsque la
fraction de copropriété vendue fait partie d'un emsemble
d'au moins dix unités de logement, le vendeur doit remettre à
l'acquéreur, une note d'information dont le contenu est précisé
dans la loi. On assure ainsi à l'acquéreur une information
adéquate sur les concepteurs et constructeurs du projet, sur la
construction elle-même ainsi que sur la conception juridique du
projet. De plus, le promoteur ou le constructeur doit y indiquer le nombre
d'unités qu'il a louées et le nombre maximal de fractions
qu'il destine à des fins locatives.
Voici un modèle
de note d'information :
Copropriété____________________________
En application de
l'article 1788 du Code civil du Québec
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Les architectes
de l'ensemble sont :
Nom :
Adresse :
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Les ingénieurs
de l'ensemble sont :
Structure :
Mécanique
:
Plomberie :
Électricité
:
Autres :
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Les constructeurs
de l'ensemble sont :
Nom :
Adresse :
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Les promoteurs
de l'ensemble sont :
Nom :
Adresse :
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L'institution
financière qui détient une hypothèque sur l'immeuble
est :
Nom :
Adresse :
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Les conseillers
juridiques de l'ensemble sont :
Nom :
Adresse :
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Plan d'ensemble du
projet immobilier : (document ci-joint)
Sommaire du devis
descriptif : (document ci-joint)
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Les installations
communes de la copropriété
(voir le
document ci-joint)
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Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel
pour la 1ère année d'opération de la copropriété
est approximativement établi et réparti comme suit
:
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Gérance
de l'immeuble :
La gérance
sera assumée par __________________ pour la première
année d'opération.
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Les impôts
fonciers pour l'unité :
Les impôts
fonciers susceptibles d'être dus sont :
(ces montants sont approximatifs, le promoteur ne
disposant pas de l'évaluation exacte)
- Taxes municipales
:
- Divers :
- Taxe d'eau
:
- Taxe scolaire
:
- Le taux des
taxes de l'année 1995
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$
/ 100.00$ d'évaluation |
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$ / 100.00$ d'évaluation |
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$ / 100.00$ d'évaluation |
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$ / 100.00$ d'évaluation |
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Les charges
mensuelles de l'unité :
- Unité
(_______) :
- Aire de stationnement
(______) :
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La contribution
au fonds de prévoyance :
Incluse dans
les charges mensuelles, 5 % du budget.
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Les unités
de copropriété louées ou susceptibles de l'être
:
Le promoteur
se réserve le droit de louer _______ unités après
l'inscription de la déclaration de copropriété
subséquente.
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Résumé
des déclarations de copropriété :
(document ci-joint)
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| Reçu
____ième jour de_____________2001 |
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_________________________________________
Promettant -
Acheteur |
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